Accord sur L’assistance Mutuelle en Matière Fiscale
Pour l’application du présent’Accord à un moment donné par une Partie contractante, tout terme qui n’y est pas défini, sauf si le contexte exige une interprétation différente, a le sens qui lui est attribué à ce moment, en vertu de la législation de cette Partie contractante, pour l’impôt auquel s’applique l’Accord et toute interprétation applicable par le droit fiscal de cette Partie prévalant sur le sens donné à ce terme en vertu d’autres lois de cette Partie.