Approche suggérée par l’ATAF pour l’élaboration d’une législation sur l’impôt complémentaire minimum national
Au fur et à mesure que les discussions se poursuivent au niveau du Cadre inclusif, notamment en ce qui concerne l’élaboration de nouvelles simplifications administratives, des dispositions supplémentaires pourront être ajoutées à cette approche suggérée. Il est probable qu’il s’agisse de mesures relatives aux régimes de protection qui réduiront les charges de conformité pour les administrations fiscales et les contribuables dans l’application des règles.