NOTE 8ème TECHNIQUE DE L'ATAF
Apre?s plusieurs anne?es de ne?gociations tre?s complexes et difficiles, le Cadre inclusif (CI) a rendu public le 8 octobre 2021, sa solution reposant sur deux piliers pour relever les de?fis fiscaux lie?s a? la nume?risation de l’e?conomie. L’accord comprend un ensemble de re?gles reposant sur deux piliers qui repre?sentent les modifications les plus importantes que les re?gles fiscales internationales ont subi au cours des 100 dernie?res anne?es. Cependant, parmi les 140 membres du Cadre inclusif, 4 n’y ont pas encore adhe?re?.