NOTE 7ème TECHNIQUE DE L'ATAF
Apre?s plusieurs anne?es de ne?gociations, le Cadre inclusif a fait le 1er juillet 2021 une de?claration sur une solution reposant sur deux piliers pour re?soudre les de?fis fiscaux lie?s a? la nume?risation de l'e?conomie. L'accord est un nouveau plan a? deux piliers visant a? re?former les re?gles fiscales internationales. Sept parmi les 139 membres du Cadre inclusif n'y avaient pas encore adhe?re?.
La de?claration en question est une de?claration politique de haut niveau qui indique que des travaux techniques supple?mentaires devront e?tre entrepris entre juillet et aou?t 2021 avant de finaliser l'accord en octobre.
La pre?sente note technique de?crit la position que tient actuellement le Cadre inclusif et les travaux de planification technique supple?mentaires a? entreprendre entre juillet et octobre 2021.